Les Décès

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.

Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.

Pensez à prévenir les membres de la famille, les amis, les voisins.

Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses animaux de compagnie. Il est également recommandé de vérifier l'état général du domicile et ses différents équipements.

Si un contrat avec une entreprise de pompes funèbres a été signé avant le décès :

• Contacter l'entreprise le plus rapidement possible après le décès.
• Vous devez lui confier le certificat de décès s'il vous a été remis par le médecin ayant constaté le décès.
• Vous devez également lui remettre le livret de famille de la personne décédée.

L'entreprise fera alors la déclaration du décès auprès de la mairie de la commune où il a eu lieu.

Ensuite, il y a plusieurs possibilités (en fonction de ce qui a été convenu dans le contrat obsèques) :

• Le corps reste à domicile jusqu'aux obsèques
• Il est transporté dans une chambre mortuaire
• Il est transporté à la résidence d'un membre de sa famille dans l'attente des obsèques

Après la déclaration du décès à la mairie, l'entreprise vous remettra plusieurs exemplaires de l'acte de décès qui sera établi par la mairie, mais en général uniquement lors des obsèques.

Si vous êtes pacsé, le Pacs est déclaré dissout après la déclaration du décès à la mairie (sans formalité à accomplir par le partenaire). Le décès sera inscrit sur l'acte de naissance du partenaire.

Si aucun contrat avec une entreprise de pompes funèbres n'a été signé :

• Le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu.
• Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple : un parent ou un proche possédant des renseignements sur l'état civil de la personne décédée.

Pour déclarer le décès, la personne doit se rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit.

Elle doit présenter les documents suivants :

• Sa pièce d'identité
• Si possible, le certificat de décès
• Tout document concernant l'identité de la personne décédée (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

La déclaration en mairie est gratuite et immédiate, sans rendez-vous.

Vous devez contacter l'employeur ou les employeurs de la personne décédée.

Si vous n'avez pas les coordonnées nécessaires, vous pouvez consulter un bulletin de salaire récent de la personne décédée.

Je suis salarié

• Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
• Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
• Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur.

Si la personne décédée est :

• Votre époux ou votre épouse, la durée du congé est de 3 jours. (*)
• Votre partenaire de PACS, la durée du congé est de 3 jours. (*)
• La personne avec laquelle vous étiez en concubinage, la durée du congé est de 3 jours. (*)
• Votre père ou votre mère, la durée du congé est de 3 jours.
• Votre enfant, la durée du congé est de 12 jours ouvrables ou plus si elle est prévue par une convention ou accord collectif d'entreprise.
• Votre enfant âgé de moins de 25 ans, la durée du congé est de 14 jours ouvrables. Vous avez également droit à un congé supplémentaire, un congé de deuil, d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables.)
• Votre enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent, la durée du congé est de 14 jours ouvrables.
• Une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente, la durée du congé est de 14 jours ouvrables. Vous avez également droit à un congé supplémentaire, un congé de deuil, d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables.)

(*) Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Le congé peut être pris sur :

• 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.
• 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.

Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.

Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

Je travaille dans la fonction publique

Dans certains cas, vous pouvez obtenir une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un proche. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant. La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé avait plus ou moins de 25 ans :

• S'il avait moins de 25 ans, la durée est de 12 jours ouvrables. Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.
• S'il avait au moins 25 ans, la durée est de 14 jours ouvrables. Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.

Vous devez vérifier si la personne décédée a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans un contrat obsèques) concernant :

• ses obsèques (enterrement ou crémation) ou le don de son corps à la science.
• et le prélèvement d'organes.

Les proches doivent respecter les volontés de la personne décédée.

Si la personne décédée n'a pas indiqué ses volontés, la décision sur les obsèques appartient à ses proches.

Si un contrat avec une entreprise de pompes funèbres a été signé avant le décès :

Si c'est un Enterrement :

L'enterrement (appelé inhumation) doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

Entre la déclaration de décès et l'inhumation, il y a plusieurs formalités :

1. Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
2. Autorisation de fermeture du cercueil
3. Fermeture définitive du cercueil
4. Autorisation d'inhumer

L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités, en totalité ou en partie.

La personne décédée peut être inhumée dans les cimetières suivants :

• Celui de la commune dans laquelle la personne décédée habitait
• Celui de la commune dans laquelle il est décédé
• Celui où est situé le caveau de famille

L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

Si c'est une Crémation :

La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 jours ouvrables. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.

En général, après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité de la personne décédée et le nom du crématorium.

L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants :

• Crématorium
• Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte)

Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si la personne décédée avait indiqué sa volonté.

Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes :

• Cimetière ou site cinéraire
• Dispersion en pleine nature
• Inhumation de l'urne dans une propriété privée (mais l'autorisation du préfet est nécessaire)

L'urne peut également être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.

Si aucun contrat avec une entreprise de pompes funèbres n'a été signé :

Vous devez choisir une entreprise de pompes funèbres.

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département est disponible :

• dans les établissements de santé et dans les mairies,
• dans les chambres mortuaires et funéraires vers lesquelles peuvent être transférés les défunts.

Il est recommandé :

• de consulter la documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives), qui est obligatoirement mise à disposition du public,
• de demander un devis à, au minimum, 3 entreprises de pompes funèbres.

L'entreprise doit obligatoirement vous remettre un devis.

Le devis est gratuit. Il doit être détaillé et chiffré. Il doit présenter les prestations prises en charge et les honoraires de l'entreprise. Le devis doit être conforme à un modèle officiel.

Il doit faire apparaître les produits et les prestations sous 8 rubriques et 3 colonnes. Les prestations qui sont courantes, celles qui sont optionnelles et celles effectuées pour le compte de tiers doivent figurer respectivement dans 3 colonnes distinctes.

Quand vous acceptez le devis, l'entreprise doit vous remettre un bon de commande. La facture vous sera remise lors du paiement.

Ensuite, les formalités diffèrent selon qu'un enterrement ou une crémation a lieu.

À la suite du décès, vous devez contacter les différents établissements bancaires (banque, Banque Postale, caisse d'épargne...) dans lesquels la personne décédée avait ouvert un compte.

Tout héritier, un proche ou le notaire (en charge de la succession) peut informer les établissements du décès.

Pour connaître la liste des comptes et des coffres détenus en France par la personne décédée, vous pouvez consulter gratuitement le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier(*) les documents suivants :

• Copie de l'acte de décès
• Justificatif de votre identité
• Document prouvant que vous êtes héritier (acte de notoriété).

(*) Courrier au Centre national de traitement FBFV

BP 31

77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Après avoir informé par téléphone les établissements bancaires du décès, il est recommandé de leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les établissements bancaires facturent les opérations de clôture. Leur montant varie. Il est précisé dans la convention signée avec les établissements. Ces frais constituent une dette à la charge des héritiers, qui sera payée dans le cadre du règlement de la succession.

Vous devez vous occuper des papiers administratifs de la personne décédée. Il est recommandé de respecter les délais de conservation des papiers.

Si la personne décédée avait des comptes sur les réseaux sociaux, les proches peuvent demander soit la suppression du compte (les formulaires de suppression sont disponibles sur la plupart des réseaux), soit (sur certains réseaux seulement) demander la transformation en compte commémoratif. Des documents prouvant que vous êtes un proche de la personne décédée vous seront demandés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente les informations à connaître.

Mise à jour du taux de prélèvement pour les époux dans les 2 mois après le décès.

Vous devez déclarer le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès.

Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.

Votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour.

L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus.

L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale.

Vous déclarez ses revenus du 1ᵉʳ janvier à la date de son décès.

Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer :

• une déclaration commune pour le couple du 1ᵉʳ janvier jusqu’à la date du décès
• et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.

Mise à jour du taux de prélèvement pour les partenaires de Pacs dans les 2 mois après le décès.

Vous devez déclarer le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès.

Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.

Votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour.

L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus

L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale.

Vous déclarez ses revenus du 1ᵉʳ janvier à la date de son décès.

Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer :

• une déclaration commune pour le couple du 1ᵉʳ janvier jusqu’à la date du décès
• et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.

Même si ce n'est pas obligatoire, il est utile, si votre enfant était rattaché à votre foyer fiscal, de vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour signaler le décès.

Les héritiers disposent d’un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) pour :

• Déposer la déclaration de succession
• Et payer les droits correspondants

Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si :

• La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, il faudra faire établir une attestation de propriété immobilière.
• Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Un acte de notoriété devra être établi.
• Il existe un testament ou une donation entre époux.

Dans les autres cas, le recours à un notaire est recommandé.

Il est possible de trouver les coordonnées d'un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

En suivant ce lien, vous pouvez consulter les différentes informations du cimetière communal :

• Plan
• Concessions
• Défunts
• Emplacements