Chacun des deux individus doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur.
• N'être ni marié, ni pacsé.
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

• Vous devez choisir une résidence commune.
• Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
• Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
• L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Pour vérifier quels sont les documents à fournir pour réaliser votre dossier de PACS, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

• Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (le formulaire CERFA n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n°15726)
• Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).